Pour vendre ou louer un bien immobilier, il est nécessaire de réaliser des diagnostics immobiliers. Ceux-ci permettent d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’état de votre bien ainsi que de ses caractéristiques.
Une fois réalisés, ils doivent impérativement être annexés à la promesse de vente ou au bail, dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) spécifique.
Les quatre diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente ou location
Lorsque vous envisagez de vendre ou de louer un bien immobilier, il est impératif de se conformer à certaines obligations légales en matière de diagnostics. Ces évaluations fournissent des informations cruciales sur l'état et la sécurité du logement.
Ainsi, pour toute vente ou location, quatre diagnostics sont obligatoires, quelles que soient les circonstances :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : valable pendant 10 ans, il évalue la consommation énergétique du logement et son impact sur l'environnement.
- État des risques et pollutions (ERP) : informe l’acquéreur sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution auxquels le bien est exposé.
- Loi Carrez : mesure des surfaces privatives d'un bien. Sa durée est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la superficie.
- Loi Boutin : mesure de la surface habitable d’un bien à louer, obligatoire pour toute location vide ou meublée.
Les diagnostics complémentaires, en fonction de l'année de construction
Selon l’année de construction du bien, la législation impose des diagnostics supplémentaires :
- État de l’installation électrique : si votre bien a plus de 15 ans.
- État de l’installation de gaz : si votre bien a plus de 15 ans.
- Présence ou absence d’amiante : obligatoire si votre bien a été construit avant le 1er juillet 1997.
- Risque d’exposition au plomb (ou CREP) : obligatoire si votre maison a été bâtie avant 1949.
L'ensemble de ces diagnostics ne sont pas obligatoires, toutefois, vous devez vérifier la date de construction de la propriété.
La zone géographique de votre logement
Selon la situation géographique, la législation impose également les diagnostics suivants :
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : concerne les biens situés dans des zones exposées à des risques tels que les inondations, les avalanches ou encore les tremblements de terre.
- Présence ou non de termites : pour évaluer la présence ou l'absence de termites qui pourraient endommager la structure du bâtiment.
La localisation peut imposer des diagnostics supplémentaires. Ils sont cruciaux et informe l'acquéreur ou le locataire des risques spécifiques liés à l'emplacement du bien.
Les durées de validité pour chaque diagnostic
- 6 mois :
- État des risques naturels, miniers et technologiques
- État de présence ou non de termites
- 1 an : plomb (si diagnostic positif)
- 3 ans :
- Électricité
- Gaz
- Amiante (si détectée lors du diagnostic)
- 10 ans : diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Illimité :
- Loi Carrez (sauf si modification du lot ou du règlement de copropriété)
- Loi Boutin (sauf si modification du bien induisant une modification de la superficie)
- Plomb (si diagnostic négatif)
Des professionnels certifiés et indépendants
Ces diagnostics doivent être réalisés par un organisme accrédité indépendant et sont à la charge du vendeur ou bailleur. Tout diagnostiqueur doit être en mesure de présenter sa certification et prouver que la société qu’il représente possède une responsabilité civile.
Bon à savoir : pour la vente d’un bien, s’il manque des diagnostics ou s’ils sont erronés, l’acquéreur peut engager des poursuites à l’encontre du vendeur pour vices cachés, ce qui peut entraîner l’annulation de la vente, voire la restitution d’une partie du prix de vente.
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